Amendement n° 393 de Mme Patricia Lemoine à l'article 3

Rejeté.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : Le présent amendement prévoit la création d’un « Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations Agricoles en difficultés » doté d’une enveloppe financière exceptionnelle de 100 millions d’euros de crédits. Ce fonds est destinée à prendre en charge temporairement les cotisations sociales des chefs d'exploitations agricoles confrontés à des difficultés fina… (extrait)