Amendement n° 394 de M. Christophe Naegelen à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à la condition d’un taux ne dépassant pas le taux EURIBOR 3M, augmenté de 0,10 % pour le financement de la banque et cela même pour la période d’amortissement supplémentaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’encadrer le taux que les banques pourront appliquer au prêt garanti par l’Etat. Les premiers contrats émis accordant ces prêts révèlent en effet que si pour la première année les conditions financières sont déterminées, il n’en est rien pour la période d’amortissement supplémentaire. La banque devra alors formulée ultérieurement les conditions financières relatives à cette… (extrait)