Amendement n° 397 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - À titre dérogatoire, compte tenu de la crise due à l’épidémie de Covid-19, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant le 1er octobre 2020, octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçues à leur profit, pour l’année 2020. Elles précisent les modalités de durée et de montant de ces exonérations.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose compte tenu de la crise actuelle, de permettre une nouvelle souplesse en autorisant les collectivités locales qui le souhaiteraient de prévoir des exonérations fiscales temporaires, sur la fiscalité directe locale perçues à leur profit pour l’année 2020. Ces exonérations fiscales devront être décidés par délibération avant le 1er octobre 2020. Il est important de pouv… (extrait)