Amendement n° 404 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 est fixée au mardi 9 juin pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

L'exposé des motifs

Les experts-comptables, touchés de plein fouet par la crise, ont été amenés à consacrer la majeure partie de leur temps pour accompagner les entreprises dans cette crise. À cause de cette situation, la préparation des déclarations fiscales qui a normalement lieu à cette période de l’année n’a pas pu être correctement effectuée. Le gouvernement a certes déplacé de quinze jours le délai limite de dé… (extrait)