Amendement n° 405 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, une semaine après la publication de la présente loi, un rapport établissant le nombre de semaines supplémentaires pour la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les experts-comptables, touchés de plein fouet par la crise, ont été amenés à consacrer la majeure partie de leur temps pour accompagner les entreprises dans cette crise. À cause de cette situation, la préparation des déclarations fiscales qui a normalement lieu à cette période de l’année n’a pas pu être correctement effectuée. Le gouvernement a certes déplacé de quinze jours … (extrait)