Amendement n° 406 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Pour l’année 2020, seuls les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même s’ils sont retenus par des amarres. » II. - Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts tel qu’il résulte du I du présent article est abrogé au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonct… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’exempter « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie » de la taxe Convention d’occupation du territoire (COT) prélevée par les Voies navigables de France (VNF). La période de confinement porte préjudice à l’activité fluviale du canal du Midi. Essentiellement touristique, elle participe grandement à l’économie locale. Il s’agit donc de soulager le… (extrait)