Amendement n° 407 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er mai 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les entreprises ayant souscrit une assurance « perte d’exploitation » pourraient obtenir une indemnisation entre 15 % et 50 %. Cette indemnisation sera octroyée par les assurances et si aucun accord n’a été conclu, par un fonds créé à cet effet.

L'exposé des motifs

Pour l’ensemble des entreprises ayant souscrit une assurance « perte d’exploitation », savoir qu’elles risquent de ne pas être indemnisées parce que le risque épidémique n’était pas prévu relève d’une véritable injustice. Il convient de trouver assez rapidement une solution pour toutes ces entreprises. Déjà le 31 mars 2020, M. le Premier ministre reconnaissait que, si cette question était difficil… (extrait)