I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; 2° Le K bis est abrogé. II. - Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du dé… (extrait)
Compte tenu de la forte demande de masques dans le contexte actuel, il est proposé par cet amendement d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les masques de protection. Ils doivent être considérés comme un produit de première nécessité et leur acquisition doit être la plus ouverte possible au « grand public », suite à l’intervention du Président de la République du 13 avril. Cette proposition a ét… (extrait)