Amendement n° 411 de Mme Sylvie Tolmont sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les artistes-auteurs sont dispensés de fournir un numéro … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dispenser les artistes-auteurs de fournir un numéro de SIRET à l'administration pour bénéficier des aides du fonds de solidarité aux entreprises. L'éligibilité des artistes-auteurs au fonds de solidarité était une des annonces du plan d'action en faveur des artistes-auteurs présenté par le ministre de la Culture le 27 mars dernier. Toutefoi… (extrait)