Amendement n° 412 de M. Fabien Roussel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n’ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis cette même date et n'ayant pas versé de dividendes au titre de l’exercice 2019 et d’acomptes de dividendes au titre de l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors du premier PLFR, le groupe communiste avait proposé que l’Etat opère des annulations de charges fiscales et de cotisations sociales plutôt que des reports. La crise étant amenée à durer plusieurs mois, de nombreuses entreprises se trouveront dans l’incapacité de payer ces charges et cotisations qui auront été reportées. Nous souhaitons cependant que cette annulation de charge soit conditionné… (extrait)