Amendement n° 424 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé : « Art. 14 B. - Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites visées au 9° du 1 de l’article 39 du présent code. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances consenties aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l'État d'absorber l… (extrait)