Retiré.
I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées en… (extrait)
La présente proposition vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 17 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’année 2020. De nombreux salariés sont aujourd’hui mobilisés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens et plus gé… (extrait)