Amendement n° 432 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ; « - par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateur… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de la préparation de la sortie du confinement, cet amendement vise à appliquer le taux super-réduit de 2,1 % de TVA l’achat par les employeurs, privés comme publics, ainsi que par les collectivités territoriales, pour leurs administrés, d’équipement de protection individuelle. En l’absence de dispositions spécifiques, les équipements de protection individuelle, principalement les … (extrait)