Adopté.
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; 2° Le K bis est abrogé. II. - Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du dé… (extrait)
La lutte contre le covid-19 mobilise toute la société. Le groupe La République en marche s’inscrit dans cette mobilisation et entend utiliser tous les leviers pour freiner la propagation de la maladie et protéger au mieux les Françaises et les Français. Pour ce faire, le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques permettant de lutter contre la propagation du c… (extrait)