Rejeté.
L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZE. - I. - 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l’article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une ta… (extrait)
L’article 235 ter ZE du CGI (issu de l’article 42 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) avait institué une taxe acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres s’élevant à au moins 500 millions d'euros, dite « taxe de risque systémique ». L’article 34 de la loi 2011-1… (extrait)