Rejeté.
Après l’article 991 du code général des impôts, il est créé un article 991 bis ainsi rédigé : « Art 991 bis. - I - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux terrestres à moteurs visée aux articles 991 et 1001 du présent code. « Le taux de cette taxe est fixé à 7 %. « Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et tax… (extrait)
En principe, toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle obligatoire. L’assiette de cette taxe est constituée par le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur (primes ou cotisations…) et des accessoir… (extrait)