Amendement n° 463 de Le Gouvernement sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de porter la durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article 887 du CGI de six à douze mois. Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles créées par la crise sanitaire, notamment la fermeture des services administratifs, et en particulier des services de délivrance des passeports des mairies, il est proposé d’augmenter la durée de val… (extrait)