Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions », les mots : « Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application de ce même article et no… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à allonger la période dérogatoire pendant laquelle les agriculteurs-exploitants ont la possibilité de mobiliser l'épargne constituée sous le régime de la DPA dans les conditions plus souples de l'épargne de précaution.