Amendement n° 480 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prêt », insérer les mots : « de moins de 50 000 euros » II -En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « motivé par écrit et adressé » les mots : « notifié par écrit ».

L'exposé des motifs

La motivation systématique proposée par l’amendement principal peut poser des difficultés juridiques, par exemple en cas de refus de prêt motivé par un soupçon de blanchiment ou de fraude fiscale, qui doit être notifié à l’autorité administrative de façon confidentielle. Cette motivation ne peut donc pas être transmise à l’entreprise. Une notification est plus adaptée. En outre, le seuil de 50 000… (extrait)