Au troisième alinéa, après le mot « territoriale », insérer les mots « et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport demandé par le rapporteur général du budget. Ce rapport, qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2020, devra présenter les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie de collectivité territoriale dans le cadre du fonds de solidarité. Ce sous-amendem… (extrait)