Amendement n° 482 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport demandé par le rapporteur général du budget. Ce rapport, qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2020, devra présenter les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie de collectivité territoriale dans le cadre du fonds de solidarité. Ce sous-amendem… (extrait)