Amendement n° 4 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Les jours de repos dont il est fait don au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les jours de repos non pris dont un salarié aurait choisi de faire don pour soutenir les professionnels de santé.