Amendement n° 7 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 10% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons alcooliques, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, distribuées dans le secteur de la restauration. En effet, le secteur de la restauration ayant subi une fermeture administrative de 11 semaines voit donc sa rentabilité mise en cause. La vente de vin sans… (extrait)