Amendement n° 28 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) au cours des trois mois de confinement. Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises de transport routier dans le cadre de la crise Covid, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de TSVR. En effet, au cours d… (extrait)