Amendement n° 57 de M. Xavier Breton sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ; 3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé : « 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019. Ce rétablissement présente plusieurs avantages. 1 - De nouveaux éligibles, les contribuables aisés puiseront de nouveau dans leur épargne afin de réaliser des trava… (extrait)