Amendement n° 97 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration », insérer les mots : « de la viticulture ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le secteur de la viticulture a été durement affecté par la crise née du Covid-19. Il a subi une chute de la demande du fait de la fermeture des restaurants, bars et hôtels pendant la crise sanitaire. Alors que le chiffre d'affaire chutait, le secteur n'a que très peu recouru au dispositif de l'activité partielle car les besoins en main d'oeuvre étaient très importants à cette période de l'année cr… (extrait)