Amendement n° 98 de M. Sylvain Maillard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les orga… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir les travailleurs indépendants en étalant le paiement de leurs cotisations sociales. Il met en cohérence le dispositif d’apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants avec les modalités de report de leurs échéances de cotisations sociales durant la crise du COVID-19, tout en rétablissant une équité de traitement avec les facilités de paiement offe… (extrait)