Amendement n° 119 de M. Pierre Cordier à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent article institue un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité notamment dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Cet article met en application la mesure n° 6 du Plan de soutien au tourisme pr… (extrait)