Amendement n° 128 de M. Bernard Perrut sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA de 10 % sur les boissons alcooliques vendues en restauration. Le secteur de la restauration a subi une fermeture administrative de 11 semaines et voit donc sa rentabilité mise en cause. La vente de vin sans le secteur des cafés et restaurants assure 20 % de son chiffre d’affaires en moyenne. Prévoir un taux réduit de TVA sur le vin perm… (extrait)