Amendement n° 129 de M. Bernard Perrut sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre en 2020 une utilisation non fiscalisées des sommes antérieurement épargnées au titre de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution. Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences imm… (extrait)