Amendement n° 157 de M. Marc Le Fur sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, le privilège mentionné au premier alinéa pour les contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-1 du même code est suspendu. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le confinement, dont chacun a bien compris la nécessité, va malheureusement occasionner des dommages économiques considérables et, vraisemblablement, un très grand nombre de faillite d’entreprises. Il faut, par tous les moyens, éviter que ces faillites ne se répercutent en cascade à l’amont. Afin de préserver au maximum les entreprises qui en approvisionneraient d’autres mises en procédure de sauv… (extrait)