Amendement n° 171 de M. Marc Le Fur à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 18 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévu au I et au crédit de 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constit… (extrait)