Amendement n° 178 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Solutions et gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante, effectuées par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19 ; « 2° Les opérations … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de TVA les solutions et gels hydroalcooliques solutions désinfectantes achetés par les employeurs, privés ou publics, pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa grav… (extrait)