Amendement n° 182 de M. Marc Le Fur sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le versement mobilités, prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Ces derniers ayant dans leur grande majorité été confinés,… (extrait)