Amendement n° 183 de M. Marc Le Fur sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. - Après la première phrase de l’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ». III. - Un décret précise les conditions d’application du I et du II. IV. - La perte … (extrait)

L'exposé des motifs

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux eu ont eu recours et désormais ont recours au tél… (extrait)