Amendement n° 203 de M. Fabrice Brun sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1°Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Covid-19 nous a conduits dans une crise sanitaire sans précédent. Le confinement durant 2 mois a contribué, avec les efforts de nos soignants, à faire reculer l’épidémie. Si la crise sanitaire semble s’éloigner, nous sommes aujourd’hui pleinement confrontés aux impacts de cette crise sur notre économie et ce sur l’ensemble du territoire national. Contraint à l’arrêt, nos entreprises ont accumul… (extrait)