Rejeté.
I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de cotisations sociales et d’impôts directs pour la période du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’articl… (extrait)
L’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour lutter contre celle-ci ont profondément impacté l’économie nationale. En raison des fermetures administratives imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, un grand nombre de secteurs se sont retrouvés à l’arrêt alors que d’autres ont connu une baisse significative de leur activité du fait des mesures de confinement. Pour protéger ces entrep… (extrait)