Amendement n° 231 de M. Fabrice Brun à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les secteurs d’activité fermés administrativement et les entreprises qui les approvisionnent sont sinistrés. L’ensemble de la filière amont de la restauration hors domicile (Coopératives agricoles - entreprises alimentaires - producteurs agricoles), a été très affectées par la brutalité de l’arrêt de leurs marchés qui a plongé la filière dans une situation sans précédent, équivalent à un coma écon… (extrait)