Amendement n° 237 de M. Fabrice Brun à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. »

L'exposé des motifs

L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc). La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue … (extrait)