Amendement n° 263 de Mme Lise Magnier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « exonérer » insérer les mots : « au maximum ».

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur dans la gestion de la crise sanitaire, en organisant à la fois la distribution des masques et différents équipements de protection individuelle lorsque cela était nécessaire mais aussi en veillant à la solidarité envers les plus fragiles et les plus isolés, comptant notamment sur la solidarité et l’engagement de leurs habitants. Pour autant, … (extrait)