Amendement n° 264 de Mme Lise Magnier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire. II. - Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés en… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’avancer la date à partir de laquelle l’État remboursera les commandes de masques passées par les collectivités territoriales au cours de la crise sanitaire. De nombreuses collectivités ont pris les devants et commandé des masques pour venir en aide aux personnels soignants et à leurs administrés qui ont rencontré de nombreuses difficultés à s’en procurer. Ces com… (extrait)