Amendement n° 291 de M. Stéphane Claireaux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2004, la France a mis en place un crédit d’impôt de 20% à 30%, selon le type de production, en faveur des sociétés de production françaises réalisant des tournages sur le sol national. Ce crédit d’impôt audiovisuel (CIA) a par ailleurs été complété par le crédit d’impôt international (C2I) de 30%, destiné uniquement aux sociétés de production étrangères venant tourner en France. L'alignemen… (extrait)