Après l'article 18, insérer l'article suivant : "le Gouvernement remet au Parlement, un mois après sa publication, un rapport sur les conditions de l'instauration d'un régime de catastrophe sanitaire inspiré de celui applicable aux catastrophes naturelles, proposant des garanties de couverture pour les pertes d'exploitation entraînées par une catastrophe sanitaire. Régime dont l'application devrait permettre de couvrir les pertes subies par la crise épidémique actuelle."
De nombreux artisans et indépendants nous font part de leurs inquiétudes concernant la question des pertes d'exploitation consécutives à la crise du Covid-19 pour lesquels ils croyaient avoir une garantie. Nombreux reprochent aux assureurs de se soustraire à leurs engagements. Si le risque systémique serait non assurable, certains contrats laisseraient toutefois une marge d'interprétation. Aujourd… (extrait)