Amendement n° 322 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « M. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement su… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec près d’un million d’actifs, 7 % du produit intérieur brut et presque 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emploi en France et donc un pan essentiel de l’économie française. Or, dans ce secteur, la pandémie de covid-19 se traduit par une chute générale de la demande, liée aux interdictions de circulation et à l’annulation d’un cer… (extrait)