Amendement n° 328 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, c’est l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire qui définit les prolongations des délais concernant le CISV. Dans sa version consolidée au 27 mai 2020, l’ordonnance s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020. L’ordonnance permet… (extrait)