Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code. » II. - En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et mari… (extrait)
L’article 6 du projet prévoit de compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines. Cet amendement propose également de compenser les autres recettes spécifiques de ces collectivités, notamment les taxes assises sur le tr… (extrait)