Rejeté.
I. - Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juil… (extrait)
Cet amendement vise à soutenir la commande publique locale à travers la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Il convient, en effet, de lutter contre l’effondrement de la commande publique locale consécutive à la crise du Covid-19. La baisse des recettes fiscales attendues sur les deux prochaines années et la gestion de la crise sanitaire devr… (extrait)