Amendement n° 352 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés des sociétés d’assurances ne couvrant pas le risque sanitaire « Art. 235 ter ZG. - I. - Les entreprises relevant du livre III du code des assurances sont soumises à une contribution additionnelle perçue par majoration de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles ne proposent p… (extrait)

L'exposé des motifs

Après un sinistre grave, les entreprises touchées doivent faire face à une baisse d’activité souvent longue, voire à un arrêt total de leur production entraînant des conséquences financières importantes. L’assurance des pertes d’exploitation permet à l’entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux perma… (extrait)