Amendement n° 359 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

D’après la note de tendance de juin 2020 diffusée par l’observatoire de l’économie du tourisme, la perte globale d’activité, dans le secteur du tourisme, mesurée de la mi-mars au début mai 2020, est d’environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme (hébergement-restauration, activités culturelles et sportives et certains modes de transports). L’article 18 prévoit qu’une exonération … (extrait)