Amendement n° 360 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir les conditions d'accès au dispositif créé par l'article 4 en supprimant la condition relative à l'éligibilité au fonds de solidarité. Pour rappel, l’article 4 vise à autoriser, à titre exceptionnel, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manièr… (extrait)